A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Texte complet
5.04. Lorsque des dossiers sont détenus par un tiers, l’agronome doit, sur demande de l’enquêteur, autoriser celui-ci à en prendre connaissance ou copie.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 5.04.